Conditions générales de vente

I.1Objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations de conseil, de stratégie, de conception, de création, de développement, de production et d’accompagnement réalisées par Horus Advisors LLC, société de droit du Nouveau-Mexique, EIN 98-1882721, dont l’adresse est 1209 Mountain Road Pl NE, Ste 7404, Albuquerque, NM 87110, United States, exerçant sous le nom commercial Effika, ci-après « le Prestataire ». Elles s’appliquent quelle que soit la nature du support ou du livrable concerné.

Les présentes conditions s’adressent exclusivement à des clients agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En signant le devis, le Client déclare contracter en cette qualité et pour les besoins de son activité.

Le contrat est formé du devis signé et des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut. Aucune condition d’achat du Client ne s’applique, sauf acceptation écrite du Prestataire.

I.2Formation du contrat

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il est réputé accepté à réception du devis revêtu de la mention « Bon pour accord », daté et signé par une personne habilitée, ou de tout écrit exprimant sans ambiguïté l’accord du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Lorsque le Client, établi en France, relève à titre exceptionnel du droit de rétractation prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation, il demande expressément l’exécution immédiate des prestations et reconnaît qu’en cas d’exécution complète avant l’expiration du délai, ce droit est perdu, et qu’en cas d’exécution partielle, il demeure redevable du prix des prestations fournies.

I.3Périmètre

Le périmètre est celui décrit au devis, ligne par ligne, et s’apprécie au regard des volumes et supports qui y sont mentionnés. Toute prestation non prévue fait l’objet d’un avenant chiffré, accepté dans les mêmes formes.

Gestes commerciaux. Le Prestataire peut consentir ponctuellement des prestations à titre gracieux. Un tel geste ne constitue ni une modification du périmètre, ni un droit acquis, et ne saurait être invoqué pour obtenir la gratuité de prestations ultérieures de même nature.

Quantités et déclinaisons. Le devis fixe la nature et le nombre des livrables attendus. Toute déclinaison, adaptation ou reproduction supplémentaire d’un livrable validé, quel qu’en soit le motif, constitue une prestation nouvelle et fait l’objet d’un devis complémentaire.

Contenus rédactionnels. Sauf mention contraire, le Prestataire prend en charge la rédaction des contenus dans la limite des supports et des volumes figurant au devis. Il travaille à partir des éléments fournis par le Client, propose des textes, et le Client formule ses retours pour ajustement dans les conditions de l’article 6.

Cette rédaction s’exerce dans la limite des informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne peut prendre aucune liberté rédactionnelle sur ce qui engage la réalité de l’activité du Client : caractéristiques techniques, description des offres, données chiffrées, références, mentions réglementaires ou allégations de toute nature. Le Client fournit ces éléments, soit sous forme de textes rédigés, soit à tout le moins sous forme d’informations structurées et exploitables.

À défaut de ces éléments, le Prestataire ne peut être tenu responsable ni de l’insuffisance du contenu produit, ni du retard qui en résulte, dans les conditions de l’article 4.

Images et médias. Le Prestataire utilise en priorité les éléments fournis par le Client. Lorsque ceux-ci sont insuffisants, il peut recourir à des banques d’images libres de droits ou à des visuels générés par intelligence artificielle. Le Client est informé que ces derniers ne bénéficient pas nécessairement d’une protection par le droit d’auteur et ne sont pas garantis exclusifs. Toute production photographique ou vidéo sur mesure fait l’objet d’une ligne distincte.

Polices et licences. Le Prestataire utilise par défaut des ressources libres de droits. L’acquisition d’une licence, quelle qu’en soit la nature, peut être recommandée au Client ; elle est alors signalée et demeure à sa charge. Les licences de logiciels professionnels d’édition restent la propriété et la charge de chacune des parties.

Production matérielle. La création d’un support visuel, d’un élément graphique ou de tout autre livrable n’emporte pas sa production matérielle. L’impression, la fabrication, le façonnage et la livraison sont exclus du périmètre, sauf lorsque le devis les mentionne expressément, auquel cas le Prestataire les prend en charge dans les conditions qui y figurent.

Les frais récurrents de services tiers demeurent à la charge du Client.

I.4Obligations du Client

Le Client désigne un responsable de projet, interlocuteur principal habilité à valider, dont il communique l’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile. Ce responsable s’engage à demeurer joignable et disponible pendant toute la durée de l’exécution. D’autres personnes peuvent intervenir, sous réserve que les validations soient centralisées par ce responsable.

Le Client fournit, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires : contenus, visuels, informations légales, accès techniques et administratifs.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Tout retard imputable au Client emporte de plein droit caducité des échéances convenues. Les délais sont suspendus pour une durée au moins égale à celle du retard constaté, augmentée du temps nécessaire à la reprise du dossier et à la réorganisation du plan de charge du Prestataire. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison dans cette hypothèse.

Une absence de réponse ou de validation pendant 30 jours vaut acceptation tacite de l’étape concernée.

I.5Intervenants et sous-traitance

Le Prestataire est libre de confier tout ou partie de l’exécution à des collaborateurs, sous-traitants ou intervenants de son choix, sans que le Client puisse s’y opposer.

Le Prestataire demeure seul responsable de l’exécution vis-à-vis du Client, quelle que soit l’organisation retenue. Aucun lien contractuel ne naît entre le Client et ces intervenants.

Le Prestataire se porte fort du respect, par ces intervenants, des obligations de confidentialité et de protection des secrets d’affaires prévues aux articles 9 et 14.

Cession du contrat. Le Prestataire peut céder le contrat à toute société qu’il contrôle, qui le contrôle ou placée sous le même contrôle, ainsi qu’à tout successeur de l’activité exploitée sous le nom commercial Effika ; le Client y consent par avance. La cession est notifiée par écrit au Client et ne peut avoir pour effet de réduire les garanties dont il bénéficie. Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord écrit et préalable du Prestataire.

I.6Déroulement, validations et recette

Chaque livrable donne lieu à deux à trois séries d’ajustements selon la nature du support, le nombre exact figurant à la description de la prestation au devis.

Au-delà de ce nombre, toute demande de modification, toute itération supplémentaire et tout changement de direction créative constituent une prestation nouvelle et font l’objet d’un devis complémentaire, chiffré au cas par cas selon la nature et l’ampleur de la demande.

À l’achèvement, le Client dispose de dix jours pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

I.7Prix et règlement

Les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée au devis. Le régime de taxe applicable, et le cas échéant la mention légale correspondante, figurent sur le devis et sur la facture.

L’échéancier est celui figurant au devis : paiement intégral à la commande, acompte et solde, ou versements échelonnés selon ce qui a été convenu. À défaut de mention, la totalité est exigible à la commande.

Sauf stipulation contraire, chaque facture est payable à réception, et au plus tard quatorze jours après sa date d’émission. L’exécution débute à l’encaissement effectif du premier versement prévu.

En cas de retard, il est procédé par étapes : rappel simple dès le lendemain de l’échéance, le Client étant invité à indiquer par écrit la cause du retard et une date de règlement ; relance formelle à J+30, à défaut d’explication et d’engagement écrits ; mise en demeure à J+45, adressée par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée, au choix du Prestataire ; suspension, à J+60, de l’exécution du devis impayé et des accès qui s’y rapportent.

Les parties conviennent expressément qu’un écrit adressé par voie électronique constitue une mise en demeure valable.

La suspension est proportionnée au manquement : elle porte sur les prestations et les accès se rapportant au devis impayé. Les services hébergés au titre d’un contrat de maintenance ne sont suspendus que si les redevances de maintenance sont elles-mêmes impayées, dans les conditions du document II.

La reprise des prestations suspendues intervient à l’initiative du Prestataire, une fois la situation régularisée ou un accord écrit intervenu entre les parties.

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément, pour un Client établi en France, à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

I.8Propriété intellectuelle : droits cédés au Client

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour toutes destinations, notamment commerciales, promotionnelles, institutionnelles et internes, pour tous supports connus, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.

La cession s’opère ligne à ligne, au fur et à mesure des règlements. Dès qu’une prestation identifiée au devis a été livrée, validée et intégralement réglée, que ce soit par un versement dédié ou par imputation d’un acompte, les droits afférents à cette prestation sont acquis au Client, indépendamment de l’achèvement des autres lignes.

Tant qu’une prestation n’est pas réglée, aucun droit n’est transféré sur celle-ci et son exploitation est interdite.

Sont exclus de la cession les composants tiers, bibliothèques, polices et modules sous licence propre, concédés au Client selon les termes de leurs licences respectives.

Le Prestataire conserve le droit de citer la prestation et d’en reproduire des extraits à titre de référence, sur ses supports de communication, son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux. Le Client peut s’y opposer par écrit, à condition de le faire avant le commencement des travaux ; passé ce moment, l’opposition est sans effet.

I.9Propriété intellectuelle : ce qui reste au Prestataire

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire, et ne font l’objet d’aucune cession : ses méthodes, procédés, outils, modèles, bibliothèques et composants génériques réutilisables ; ses stratégies, grilles d’analyse et approches opérationnelles, notamment en matière d’acquisition, de référencement et de conversion ; ainsi que l’ensemble de son savoir-faire, quel qu’en soit le support de transmission.

Ces éléments constituent des secrets d’affaires. Le Client s’interdit de les divulguer, de les reproduire, de les transmettre à un tiers, ou de les exploiter à d’autres fins que celles du présent contrat.

Cet engagement couvre également les échanges antérieurs à la signature : présentations, propositions commerciales, audits, recommandations, préconisations et démonstrations, y compris lorsqu’ils sont intervenus oralement, et y compris si aucun contrat n’a finalement été conclu.

En particulier, le Client s’interdit de faire exécuter, en tout ou partie, par un tiers ou par ses propres moyens, une proposition, une préconisation ou une orientation stratégique substantielle présentée de manière structurée par le Prestataire, notamment sous forme d’audit, de stratégie, de plan d’action ou de proposition commerciale détaillée, que celle-ci soit intervenue avant ou pendant l’exécution du contrat. Une telle exécution ouvre droit au paiement de la prestation correspondante au prix figurant à la proposition d’origine.

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, de solliciter directement les intervenants affectés à la prestation en vue d’une collaboration de même nature.

I.10Protection des données personnelles

Le Client est et demeure responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679. Relèvent de sa seule décision et de sa seule responsabilité : les finalités poursuivies, les bases légales retenues, les durées de conservation, l’exactitude et la mise à jour des informations qu’il communique, ainsi que tout outil ou traitement qu’il mettrait en œuvre ultérieurement.

Le Prestataire est tenu, au titre du présent article, d’une obligation de moyens. Il alerte le Client par écrit de toute instruction qui lui paraîtrait contraire à la réglementation.

Lorsque la prestation aboutit à un support mettant en œuvre un traitement de données personnelles, quelle qu’en soit la forme, le Prestataire met en place les éléments techniques de conformité relevant de son intervention : dispositif de recueil et de gestion du consentement, structure des mentions légales et de la politique de confidentialité, documentation des traitements mis en œuvre par le support livré.

Ces éléments sont livrés conformes à l’état de la réglementation et des recommandations de l’autorité de contrôle à la date de la livraison, et sur la base des informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une non-conformité résultant d’informations inexactes ou non mises à jour par le Client, d’une modification apportée par celui-ci ou par un tiers, de l’ajout d’un outil tiers, ou d’une évolution ultérieure de la réglementation.

La mise en conformité d’un support existant non réalisé par le Prestataire, ainsi que toute remise en conformité postérieure à la livraison, font l’objet d’une prestation distincte.

Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles pour le compte du Client, notamment au titre de l’hébergement ou de la maintenance, les conditions de ce traitement sont régies par l’annexe relative au traitement des données personnelles, qui fait alors partie intégrante du contrat. Le Prestataire étant établi aux États-Unis, un tel accès constitue un transfert hors de l’Union européenne ; il s’effectue dans les conditions et avec les garanties prévues par ladite annexe.

I.11Hébergement et mise en ligne

Les travaux de conception et de développement sont réalisés sur les environnements de travail du Prestataire, qu’il s’agisse de ses propres infrastructures ou de comptes souscrits auprès de fournisseurs tiers.

L’hébergement du support livré est optionnel. Trois configurations sont possibles :

• Hébergement par le Prestataire. Sur ses environnements, subordonné à la souscription d’un contrat de maintenance en cours de validité, et régi par le document II.
• Hébergement par le Client. Le Prestataire livre le support achevé, accompagné des fichiers, du code source et des instructions de déploiement. Le déploiement, l’exploitation et la maintenance relèvent alors du Client, qui en assume seul la responsabilité.
• Intervention sur une infrastructure préexistante du Client. Celui-ci garantit au Prestataire un accès complet aux environnements et outils nécessaires. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de cette infrastructure ni des interventions de tiers sur celle-ci.

Mutualisation et accès. Les environnements du Prestataire peuvent être mutualisés entre plusieurs projets, pour des raisons d’organisation et de sécurité. Le Client ne dispose donc pas d’un accès direct aux comptes d’administration du Prestataire. Il conserve en revanche, à tout moment, le droit d’obtenir l’export intégral de ses données et de ses fichiers, ainsi que le transfert des ressources qui lui sont propres, dans les conditions de réversibilité prévues au document II.

Dans toutes les configurations où le support n’est pas hébergé par le Prestataire, la garantie de l’article 12 ne couvre pas les anomalies résultant du déploiement, de l’environnement d’exécution, ou de toute modification apportée aux éléments livrés.

I.12Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre du devis pendant 3 mois à compter de la recette. Durant cette période, il corrige sans frais toute anomalie reproductible qui lui est signalée par écrit.

Sont exclues de la garantie : les évolutions et demandes nouvelles ; les anomalies résultant d’une modification opérée par le Client ou un tiers ; celles provenant d’un service tiers, d’un hébergement non fourni par le Prestataire, ou d’un usage non conforme.

I.13Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du devis concerné.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, préjudice commercial.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

I.14Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l’autre, qu’il s’agisse de données commerciales, financières, techniques ou stratégiques, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Cet engagement s’étend aux échanges antérieurs à la signature. Il ne fait pas obstacle au droit de citation prévu à l’article 8, ni aux divulgations imposées par la loi ou une décision de justice. Les stipulations de l’article 9 relatives aux secrets d’affaires s’appliquent sans limitation de durée.

I.15Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation demeurent dues, et les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à due proportion.

Constituent notamment un manquement grave : le défaut de paiement persistant après la mise en demeure prévue à l’article 7 ; le refus ou l’incapacité durable de fournir les éléments indispensables à l’exécution ; l’exploitation de livrables non réglés ; la violation des articles 9 ou 14.

Résiliation de convenance. Chaque partie peut mettre fin au contrat sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, les prestations engagées à la date de la notification sont menées à leur terme et intégralement dues ; les prestations non engagées sont abandonnées sans indemnité de part et d’autre. Est réputée engagée toute prestation dont l’exécution a commencé, en ce compris les travaux préparatoires substantiels. Les sommes versées d’avance au titre de prestations non engagées sont remboursées au Client dans un délai de trente jours. Les parties peuvent également convenir par écrit d’une simple suspension du contrat, en fixant sa durée et les conditions de sa reprise.

Abandon du projet. Lorsque le Client ne fournit aucun élément et ne répond à aucune sollicitation pendant 90 jours consécutifs, le Prestataire peut, après une relance écrite restée sans réponse pendant quinze jours, clore le projet. Les prestations réalisées sont alors facturées. La reprise ultérieure intervient selon les modalités convenues entre les parties, et donne lieu à un nouveau devis lorsque le périmètre ou les conditions ont évolué.

I.16Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment visés : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les épidémies, les décisions administratives d’interdiction, ainsi que les défaillances prolongées des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d’infrastructure du Prestataire.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Indisponibilité du Prestataire. Les parties conviennent expressément que constitue une cause de suspension du contrat toute indisponibilité prolongée de la personne assurant l’exécution, résultant notamment d’une maladie, d’un accident, d’une hospitalisation ou de tout événement personnel grave. Le Prestataire en informe le Client dès qu’il en a connaissance et lui indique, dans la mesure du possible, une durée prévisible.

Pendant cette période, les délais sont suspendus et aucune pénalité ni indemnité de retard n’est due. Si l’indisponibilité excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les prestations réalisées restent dues et les sommes perçues au titre de prestations non exécutées sont remboursées. Le Prestataire peut, à tout moment et avec l’accord du Client, proposer un intervenant de compétence équivalente pour poursuivre l’exécution.

I.17Langue, droit applicable et règlement des litiges

Langue. Le contrat est rédigé dans la langue du devis. Lorsque le devis est établi en français, la version française des présentes conditions prévaut sur toute traduction.

Droit applicable. Le contrat est soumis au droit indiqué au devis. À défaut de mention : le contrat conclu avec un Client établi en France est soumis au droit français ; le contrat conclu avec tout autre Client est soumis au droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis d’Amérique.

Règlement amiable. En cas de différend, les parties s’engagent à se rencontrer afin de rechercher une solution amiable. Pour un Client établi en France, à défaut d’accord dans un délai de soixante jours, elles conviennent de saisir le Médiateur des entreprises, service public gratuit, ou, si celui-ci se déclare incompétent ou indisponible, tout médiateur indépendant désigné d’un commun accord entre les parties, avant toute action contentieuse.

Compétence. À défaut de résolution, compétence est attribuée, pour un Client établi en France, aux tribunaux du siège social du Client. Pour tout autre Client, les juridictions étatiques et fédérales situées dans le comté de Bernalillo, au Nouveau-Mexique, sont seules compétentes.

Prescription. Toute action relative à la formation, à l’exécution ou à la cessation du contrat se prescrit par un an à compter du fait générateur, dans la mesure permise par la loi applicable (pour un Client établi en France, conformément à l’article 2254 du Code civil).

Par exception, la procédure amiable prévue ci-dessus ne s’applique pas au recouvrement des sommes dues. Le Prestataire conserve la faculté d’engager à tout moment, sans préavis ni tentative préalable de conciliation, toute procédure de recouvrement, notamment une requête en injonction de payer, ainsi que toute mesure conservatoire ou procédure de référé.

Divisibilité. Si l’une des stipulations du contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur pleine force. Les parties négocient de bonne foi une stipulation valable d’effet aussi proche que possible de la stipulation écartée.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II.1Objet

Maintenir en conditions opérationnelles l’ouvrage désigné au devis, quelle qu’en soit la nature (site, application, plateforme, outil ou tout autre livrable numérique), et en assurer l’hébergement.

La maintenance porte en principe sur un ouvrage réalisé par le Prestataire. Le Prestataire peut accepter de maintenir un ouvrage réalisé par un tiers ; dans ce cas, un état des lieux préalable, facturé sur devis, recense les défauts existants, dont le Prestataire ne répond pas.

Le présent document complète le document I. En cas de contradiction entre eux, le présent document prévaut pour tout ce qui concerne la maintenance et l’hébergement.

II.2Contenu de la maintenance

Toute formule de maintenance comprend :

• l’hébergement de l’ouvrage sur les environnements du Prestataire, c’est-à-dire aussi bien ses propres instances que les services d’hébergement auxquels il a souscrit en tant qu’entreprise (article 4) ;
• le nom de domaine à extension classique (.com, .fr, .net, .co ou équivalente) au tarif standard du registre ; les domaines premium ou à tarification particulière font l’objet d’une facturation distincte, acceptée au préalable par le Client ;
• les mises à jour de sécurité et de composants, appliquées selon un cycle mensuel, et sans attendre ce cycle lorsqu’une faille ou une anomalie est détectée par les outils du Prestataire ou signalée par le Client ;
• les sauvegardes, dans les conditions de l’article 4 ;
• la surveillance de disponibilité : un contrôle automatique du fonctionnement de l’ouvrage, qui alerte le Prestataire en cas d’interruption ; les interruptions ainsi détectées sont traitées pendant les heures ouvrées, dans les délais de l’article 5, sans que le Prestataire soit tenu d’informer le Client de chaque incident bref ou résolu ;
• la correction des anomalies détectées ou signalées ;
• les modifications mineures, dans la limite de l’usage raisonnable défini ci-dessous ;
• un support par e-mail et messagerie, avec réponse sous trois jours ouvrés au plus tard.

La formule souscrite, son tarif et, le cas échéant, les niveaux de service améliorés qui y sont attachés (délais de prise en charge réduits, support raccourci, traitement prioritaire, sauvegarde quotidienne ou toute autre option) sont précisés au devis, qui prévaut sur le présent document.

Est une modification mineure l’ajustement de contenu, de mise en forme ou de fonctionnement qui n’affecte pas la structure de l’ouvrage ni son architecture technique, et ne constitue pas une fonctionnalité nouvelle. Les modifications mineures sont incluses dans la limite d’un usage raisonnable, apprécié au regard de l’objet de la formule : maintenir l’ouvrage en bon état de fonctionnement et d’usage, sans se substituer à une prestation de développement.

Lorsque des demandes excèdent, par leur nature ou leur volume cumulé, ce que la maintenance permet raisonnablement, le Prestataire en informe le Client et lui soumet une proposition chiffrée ; il n’exécute la demande qu’après acceptation. Les corrections relevant de la garantie du document I ne sont pas des modifications mineures et ne s’imputent pas sur cet usage.

II.3Exclusions

Ne sont pas couverts par la maintenance :

• les évolutions fonctionnelles, les refontes et, plus largement, tout ce qui excède la modification mineure définie à l’article 2 ;
• la production de contenus (pages, articles, visuels, traductions), le référencement et les campagnes publicitaires ;
• les défaillances des services tiers et des fournisseurs d’infrastructure ;
• la fourniture et le renouvellement des licences et abonnements souscrits au nom du Client ;
• la formation des utilisateurs, au-delà du support prévu à l’article 2 ;
• la mise en conformité légale ou réglementaire des contenus et de l’activité du Client.

Les anomalies causées par une intervention du Client ou d’un tiers sont corrigées sans supplément lorsque la correction est possible par une intervention mineure ou par la restauration d’une sauvegarde disponible. Au-delà, la remise en état fait l’objet d’une proposition chiffrée. Le Prestataire ne répond pas de la perte d’éléments supprimés ou altérés par le Client lorsqu’aucune sauvegarde ne permet de les rétablir.

En cas d’incident de sécurité, l’analyse et les premières mesures de sécurisation sont incluses. La remise en état complète est incluse lorsque l’incident résulte d’un manquement du Prestataire à ses obligations de mise à jour ; dans le cas contraire, elle fait l’objet d’une proposition chiffrée.

II.4Hébergement, nom de domaine et sauvegardes

L’hébergement est assuré sur les environnements du Prestataire, qu’il s’agisse de ses propres infrastructures ou de comptes souscrits auprès de fournisseurs tiers, listés à l’annexe du document III. Le Prestataire peut en changer, sous réserve d’en informer le Client au préalable et de garantir un niveau équivalent.

Le nom de domaine demeure la propriété du Client, y compris lorsqu’il a été enregistré par le Prestataire ; il lui est transféré à première demande, et n’est retenu en aucun cas, y compris en cas de litige. Seuls peuvent être facturés les frais du registre et, lorsque le transfert s’inscrit dans une migration nécessitant un travail effectif, ce travail, sur proposition chiffrée acceptée au préalable.

La sauvegarde couvre le code source déployé, la base de données, les fichiers chargés par les utilisateurs et la configuration nécessaire à la remise en service. Les sauvegardes sont hebdomadaires ; les quatre dernières sont conservées. La restauration à la demande du Client est incluse, hors perte causée par son fait. Une fréquence quotidienne peut être mise en place selon le profil de l’ouvrage ; elle fait l’objet d’un devis distinct.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun taux de disponibilité n’est garanti, les interruptions imputables aux fournisseurs d’infrastructure échappant à son contrôle.

II.5Délais de prise en charge

Pour l’ensemble du présent document, les jours et heures ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, à l’heure du lieu principal depuis lequel le Prestataire exécute la prestation, hors jours fériés qui y sont applicables.

Ces délais sont des maxima de prise en charge, non de résolution ; le Prestataire intervient sans délai injustifié dès la détection ou le signalement. Le devis peut prévoir des délais réduits. Pour une anomalie bloquante, le Prestataire tient le Client informé de l’avancement jusqu’à la remise en service.

II.6Prise d’effet, prix et facturation

La maintenance prend effet à la livraison de l’ouvrage et à sa mise en service, validées dans les conditions du document I. Pour un ouvrage déjà en exploitation, elle prend effet à la date indiquée au devis. Elle peut exceptionnellement débuter avant l’achèvement complet de la prestation de réalisation, sur accord écrit des deux parties.

La redevance est due mensuellement d’avance. Elle est réglée exclusivement par prélèvement automatique, au moyen d’une carte bancaire valide ou de tout autre dispositif de paiement récurrent mis en place par le Prestataire. Le Client maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.

Le Prestataire peut réviser le tarif moyennant un préavis d’un mois. Aucune révision ne prend effet pendant la durée initiale, dont le tarif est garanti. Si le Client refuse une révision, il peut résilier le contrat, sans préavis, à la date d’effet de celle-ci.

En cas d’échec du prélèvement, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de dix jours pour régulariser. À défaut, une mise en demeure lui est adressée ; restée sans effet dix jours, elle autorise la suspension du service, hébergement compris. La suspension ne libère pas le Client des redevances dues.

Ce calendrier se substitue, pour les redevances de maintenance, à l’échelle de relance de l’article 7 du document I. Demeurent applicables les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par ce même article, ainsi que la validité de la mise en demeure adressée par voie électronique.

II.7Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, ferme : pendant cette période, il ne peut être résilié que pour manquement, dans les conditions de l’article 15 du document I, ou dans les cas prévus à son article 16 (force majeure et indisponibilité prolongée).

Constitue en outre un manquement grave, au sens de l’article 15 du document I, l’abus caractérisé du support ou des modifications mineures, persistant après une mise en garde écrite du Prestataire.

Par exception, le Client peut résilier le contrat pendant la durée initiale en cas de cessation définitive de son activité, justifiée par tout document officiel attestant la radiation, la liquidation ou la cessation, moyennant un préavis écrit de trente jours. Les redevances restent dues jusqu’au terme du préavis, et la réversibilité de l’article 8 s’applique.

Au terme de la période initiale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sans nouvelle formalité ni nouvelle signature. Chaque partie peut alors y mettre fin par écrit moyennant un préavis de trois mois. La redevance reste due pendant toute la durée du préavis.

La résiliation de convenance prévue à l’article 15 du document I ne s’applique pas à la maintenance : la faculté de mettre fin au contrat sans motif est régie exclusivement par le présent article et, en cas de révision du tarif, par l’article 6.

II.8Réversibilité

À la résiliation, le Prestataire remet au Client, sans frais supplémentaires :

• une archive complète des fichiers et du code source de l’ouvrage livré, quelle qu’en soit la nature ;
• un export intégral de la base de données dans un format exploitable ;
• la liste des services tiers utilisés ; lorsque le compte est propre au Client, ses identifiants d’accès lui sont remis ; lorsque l’ouvrage est hébergé sur un compte mutualisé du Prestataire, les exports ci-dessus tiennent lieu de restitution, aucun accès direct ne pouvant être communiqué sans exposer les autres clients du Prestataire ;
• le transfert du nom de domaine, dans les conditions de l’article 4.

L’ouvrage demeure en ligne pendant toute la durée du préavis. Le Client peut toutefois demander par écrit sa désactivation immédiate ; la redevance reste alors due jusqu’au terme du préavis.

Les données sont conservées quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, à seule fin de restitution et de preuve, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

La remise de l’archive ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations non intégralement réglées, l’article 8 du document I demeurant applicable.

II.9Données personnelles

L’hébergement et la maintenance impliquent, dans tous les cas, un traitement de données personnelles pour le compte du Client. Les conditions en sont fixées par le document III, remis avec le devis, qui fait partie intégrante du contrat.

II.10Responsabilité et droit applicable

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des redevances effectivement payées au titre des douze derniers mois. Les articles 13 et 17 du document I s’appliquent pour le surplus.

II.11Souscription autonome

Les documents I à IV forment un ensemble. Le document I accompagne tout devis ; le document II s’y ajoute dès que le devis comporte une maintenance ou un hébergement ; les documents III et IV s’y ajoutent dès qu’une prestation du devis implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, ce qui est toujours le cas de la maintenance et de l’hébergement. Lorsque la maintenance est souscrite seule, sans être adossée à une prestation de réalisation, les articles 1, 2, 4, 5, 7, 9, 13, 14, 15, 16 et 17 du document I s’appliquent mutatis mutandis : le devis d’abonnement y tient lieu de devis, et la redevance y tient lieu de prix.